CONDITIONS GéNérales de vente

Fragment de Voyage

Version en vigueur à compter du : 06/07/2026

 
1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Fragment de Voyage, entreprise individuelle exploitée par Pellegrin Manon Juliette Charlotte, immatriculée sous le numéro SIREN 991 122 524 et SIRET 99112252400028, dont le siège social est situé à 153 impasse de la Cabane, 24200 Proissans, France.

Fragment de Voyage exerce une activité de travel planner consistant à accompagner ses clients dans la conception de voyages entièrement personnalisés.

Fragment de Voyage n’est pas une agence de voyages et n’effectue aucune réservation pour le compte de ses clients. Les contrats de transport, d’hébergement, d’activités ou de toute autre prestation touristique sont conclus directement entre le client et les prestataires concernés.

 
2. Objet des prestations

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

  • un appel découverte gratuit ;

  • l’étude personnalisée du projet de voyage ;

  • la recherche de transports ;

  • la recherche d’hébergements ;

  • la sélection d’activités ;

  • des conseils pratiques et personnalisés ;

  • la création d’un itinéraire sur mesure ;

  • la réalisation d’un carnet de voyage personnalisé.

Le contenu exact de chaque prestation est précisé dans le devis accepté par le client.

 
3. Appel découverte

Un appel découverte est proposé gratuitement afin de comprendre les attentes, les envies, les contraintes et le budget du client.

Cet échange permet d’établir un devis personnalisé et n’engage aucune des parties.

 
4. Devis

À l’issue de l’appel découverte, un devis personnalisé est adressé au client.

Le devis précise notamment :

  • les prestations incluses ;

  • le prix ;

  • les délais estimatifs ;

  • les éventuelles options.

Sauf mention contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

 
5. Validation de la commande

La prestation débute uniquement après :

  • l’acceptation du devis ;

  • la réception du règlement.

La validation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 
6. Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire.

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou accord particulier entre les parties, la prestation est payable en totalité avant le début des recherches.

Aucune recherche ne sera réalisée avant réception du règlement.

Toute demande complémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 
7. Délais de réalisation

À compter de la réception du règlement et de toutes les informations nécessaires à la préparation du voyage, Fragment de Voyage s’engage à transmettre les premières propositions personnalisées dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés.

Ce délai peut être adapté selon la complexité du projet, le nombre de voyageurs ou la période de l’année. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.

 
8. Déroulement de la prestation

La prestation se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Appel découverte ;

  2. Envoi du devis ;

  3. Paiement ;

  4. Recherches personnalisées ;

  5. Transmission des premières propositions (transports, hébergements, activités…) ;

  6. Une demande de modification incluse ;

  7. Réservations effectuées directement par le client ;

  8. Transmission des justificatifs de réservation à Fragment de Voyage ;

  9. Création du carnet de voyage personnalisé ;

  10. Envoi du carnet de voyage.

9. Réservations

Fragment de Voyage ne réalise aucune réservation.

Le client demeure seul responsable :

  • des réservations effectuées ;

  • des informations communiquées aux prestataires ;

  • du paiement des prestations réservées ;

  • de la vérification des conditions d’annulation, de modification ou de remboursement.

Les tarifs proposés dans les recommandations correspondent aux prix constatés au moment des recherches.

Les prix des vols, hébergements, locations de véhicules ou activités étant susceptibles d’évoluer rapidement, Fragment de Voyage ne peut garantir leur maintien jusqu’à la réservation effective par le client.

 
10. Modifications

La prestation comprend une demande de modification après la remise des premières propositions.

Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute modification importante du projet initial pourra nécessiter l’établissement d’un nouveau devis.

 
11. Carnet de voyage

Le carnet de voyage personnalisé est transmis au client au plus tard 7 jours avant son départ, sous réserve :

  • que l’ensemble des réservations ait été effectué ;

  • que les justificatifs de réservation aient été transmis dans des délais compatibles avec la réalisation de la prestation.

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report de la remise du carnet.

 
12. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes ;

  • respecter les délais de validation ;

  • effectuer ses réservations dans les meilleurs délais et en notifié Fragment de Voyage ;

  • vérifier les informations figurant sur ses confirmations de réservation.

13. Responsabilité

Fragment de Voyage est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :

  • d’augmentation des tarifs après les recherches ;

  • d’annulation ou de modification d’un vol ;

  • d’annulation d’un hébergement ;

  • de fermeture d’un site touristique ;

  • d’intempéries ;

  • de retard des transporteurs ;

  • de refus de visa ;

  • de modification des formalités d’entrée sur un territoire ;

  • de tout événement indépendant de sa volonté.

  • de modifications liés à des intempéries et / ou catastrophe naturelle
  • de modifications liés à l’agissement humain (manifestation, mouvement social, attentat)
14. Annulation

En cas d’annulation de la prestation par le client après le début des recherches, les sommes versées restent acquises à Fragment de Voyage au titre du travail déjà réalisé.

Une fois le carnet de voyage remis, aucun remboursement ne pourra être demandé.

 
15. Propriété intellectuelle

Les itinéraires, carnets de voyage, recommandations, documents, textes et supports créés par Fragment de Voyage sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Ils sont destinés exclusivement à un usage personnel.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

 
16. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

 
17. Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :


La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

Article 18 – Droit de rétractation

1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

2. Début de la prestation

La prestation de création d’itinéraire et de carnet de voyage débute à compter du paiement du devis par le client.

3. Conditions de remboursement

Si le client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, mais avant son achèvement, le remboursement sera calculé au prorata du travail effectivement réalisé à la date de réception de la demande de rétractation. La part correspondant aux prestations déjà réalisées restera due, dans les conditions prévues par la loi.

Si la prestation est intégralement achevée dans le délai de quatorze (14) jours, aucun remboursement ne sera effectué au titre du droit de rétractation.

4. Modalités de remboursement

Lorsque le client peut prétendre à un remboursement, celui-ci sera effectué dans les délais légaux, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.

5. Exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante : fragmentdevoyage@gmail.com.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.